Politique de protection des données a caractère personnel

1. Objet de cette politique de protection des données à caractère personnel

SMIPE respecte votre vie privĂ©e et s’engage Ă  protĂ©ger vos donnĂ©es personnelles.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objet de vous préciser les conditions, dans lesquelles SMIPE traite vos informations personnelles.

Elle s’applique aux informations relatives aux clients, prospects, utilisateurs du site Web et/ou de l’application et aux utilisateurs d’autres services.

Elle précise les raisons pour lesquelles SMIPE peut traiter vos informations personnelles et la base juridique du traitement de ces informations (dénommé le « traitement »).

Ladite politique tient compte des exigences et obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de protection des données à caractère personnel (dénommé « RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

2. Responsable du traitement de vos données à caractère personnel

SMIPE (immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris représentée par M. Yassine ben ghali), est le responsable du traitement de vos données personnelles (dénommé « SMIPE », « nous », « notre » ou « nos » dans la présente politique de protection des données à caractère personnel).

3. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant cette politique de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, y compris toute demande d’exercice de vos droits confĂ©rĂ©s par le RGPD et/ou la Loi Informatique et LibertĂ©s modifiĂ©e, veuillez nous contacter aux coordonnĂ©es ci-dessous :

SMIPE

Téléphone : 06 51 10 63 22
Email : groupesmipe@gmail.com

Adresse postale :
SMIPE

13 avenue de la Chesnaie

91230 Montgeron
FRANCE

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sans préjudice de tout recours juridictionnel, si vous pensez que nous avons enfreint le RGPD. Vous pouvez contacter la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
TĂ©l : 01 53 73 22 22

La Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) est Ă©galement une source d’informations supplĂ©mentaires sur vos droits en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel. La CNIL est une autoritĂ© administrative indĂ©pendante exerçant une mission d’information, de conseil, de contrĂ´le, d’alerte et d’anticipation en matière de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel.

4. Pourquoi collectons-nous et stockons-nous des informations personnelles ?

Les données personnelles ou informations personnelles désignent toute information à partir de laquelle une personne physique peut être, directement ou indirectement, identifiée. Nous pouvons vous demander et collecter certaines données personnelles, par exemple, lorsque vous effectuez un achat, remplissez un formulaire de demande sur notre site Web, contactez notre Service Client, ou lorsque vous demandez à recevoir une brochure, un devis ou des informations, ou encore lorsque vous participez à nos événements ou concours. Ces informations personnelles sont collectées pour nous permettre de traiter vos demandes et de répondre à vos besoins.

5. Quelles catégories de données personnelles collectons-nous ?

Nous ne collectons et traitons que des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre de nos relations.

Nous pouvons collecter, stocker et traiter diffĂ©rentes catĂ©gories de donnĂ©es personnelles, Ă  savoir : les DonnĂ©es d’identité : PrĂ©nom, nom ; les DonnĂ©es de contact : Adresse de facturation, adresse de livraison, adresse(s) Ă©lectronique(s), numĂ©ro(s) de tĂ©lĂ©phone et, le cas Ă©chĂ©ant, des informations sur vos besoins, contraintes, motivations et profil en matière d’achat et de fourniture de nos produits et services, cette catĂ©gorie d’informations Ă©tant limitĂ©e Ă  des informations pertinentes et non excessives.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque dans les champs de nos formulaires en ligne. Ces informations sont obligatoires pour nous permettre de répondre à votre demande. Si ces informations ne sont pas fournies, nous ne pourrons traiter votre demande et y donner suite.

6. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

6.1. Interactions directes

Vous pouvez nous fournir vos données personnelles en remplissant des formulaires Web ou en nous contactant directement par la poste, par téléphone, par courriel sur notre site Web et/ou notre application ou par tout autre moyen. Cela inclut les informations personnelles, que vous fournissez lorsque vous :

– Remplissez et soumettez un formulaire sur notre site Web ;
– Nous parlez sur Live Chat ;
– Vous inscrivez Ă  la Newsletter SMIPE ;
– Participez Ă  un concours ;
– Demander une rĂ©paration sous garantie ;
– Passer une commande pour nos produits ou services.

6.2. Cookies et logiciels de suivi

Nous pouvons utiliser des « cookies » et d’autres types de logiciels de suivi afin d’amĂ©liorer votre navigation sur notre site Web et notre application, de mesurer l’audience de notre site Web et de notre application, d’offrir un service de Live Chat et de vous permettre de partager des contenus de notre site Web et de notre application via les rĂ©seaux sociaux. Pour plus d’informations sur les cookies et la dĂ©sactivation des cookies.

7. Base juridique du traitement de vos données à caractère personnel

Selon le règlement pour la protection des données à caractère personnel (dénommé « RGPD »), vos données à caractère personnel peuvent être traitées :

– Lorsque vous y avez consenti.
– Lorsque cela est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution du contrat, que vous avez conclu avec nous, ou Ă  l’exĂ©cution de mesures prĂ©contractuelles prises Ă  votre demande.
– Lorsque cela est nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale.
– Lorsque cela est nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde de vos intĂ©rĂŞts vitaux ou d’une autre personne physique.
– Lorsque cela est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public.
– Lorsque cela est nĂ©cessaire Ă  nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes, sauf Ă  ce que ne prĂ©valent vos intĂ©rĂŞts ou libertĂ©s et droits fondamentaux.

Dans la majorité des cas, nous obtiendrons votre consentement pour le traitement de vos informations personnelles, en particulier dans le cas où nous collectons des données personnelles à des fins de prospection commerciale.

8. Quelles catégories d’informations pouvons-nous détenir sur vous et comment les utilisons-nous ?

Nous mettons en œuvre des traitements de données personnelles pour des finalités déterminées. Les informations que nous pouvons détenir sont relatives à la relation, que nous entretenons avec vous.

Nous détenons également des sauvegardes de la plupart des contacts, que nous avons eus avec vous. Nous traitons ces informations afin de pouvoir vous fournir des produits et/ou services. En règle générale, les informations que nous détenons nous ont été fournies par vous au moment de la commande ou directement à notre service clientèle par e-mail ou par téléphone.

Nous ne collectons que des informations personnelles pertinentes et non excessives aux seules fins de nous permettre de fournir nos produits et/ou services. Dans certains cas, vous pouvez refuser de fournir vos coordonnĂ©es ou vous dĂ©sabonner si vous estimez qu’une communication ou demande est inappropriĂ©e. Cependant, il y a lieu de noter que cela peut affecter notre capacitĂ© Ă  vous fournir certains produits et/ou services si vous refusez de fournir des informations, qui nous empĂŞchent de le faire.

Lorsque nous vous communiquons des informations sur nos produits et/ou services en dehors du cadre contractuel et à des fins de prospection commerciale, vos données personnelles sont traitées avec votre consentement préalable, sauf à ce que vous soyez déjà client et que la prospection concerne des produits et/ou services analogues à ceux déjà fournis. Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur notre intérêt légitime, votre consentement n’est pas requis, notre intérêt légitime s’entendant de la nécessité d’assurer la gestion, le suivi et le développement de notre activité commerciale.

Pour ne plus recevoir nos communications marketing, vous trouverez une option de désabonnement sur les e-mails envoyés. Pour toute autre activité que vous souhaitez désactiver, veuillez contacter notre service de protection des données à caractère personnel aux coordonnées figurant à l’article 3 ci-dessus.

9. Comment gérons-nous vos informations personnelles ?

Nous traitons vos informations personnelles conformément aux principes du règlement général sur la protection des données (dénommé « RGPD »).

Nous traitons vos informations personnelles de manière licite, loyale et transparente et nous nous assurons que ces informations sont :

– CollectĂ©es pour des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es, explicites et lĂ©gitimes ;
– AdĂ©quates, pertinentes et limitĂ©es Ă  ce qui est nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es ;
– Exactes et, si nĂ©cessaire, tenues Ă  jour ;
– ConservĂ©es pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es ;
– TraitĂ©es de façon Ă  garantir leur sĂ©curitĂ©, leur confidentialitĂ© et leur intĂ©gritĂ©, Ă  l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriĂ©es.

L’accès Ă  vos informations personnelles est limitĂ© aux personnes autorisĂ©es selon le principe du strict besoin d’en connaĂ®tre. Nous nous engageons Ă  maintenir vos donnĂ©es personnelles Ă  jour, et nous vous encourageons Ă  nous informer de tout changement nĂ©cessaire pour assurer l’exactitude de vos informations. Pour assurer la confidentialitĂ© de vos informations personnelles, nous sommes susceptibles de vous poser des questions de sĂ©curitĂ© pour obtenir la confirmation de votre identitĂ©, lorsque vous nous appelez.

10. Qui sont les destinataires de vos informations personnelles ?

Normalement, seul le personnel concernĂ© de SMIPE peut avoir accès Ă  vos informations personnelles. Cependant, il peut arriver que nous partagions des informations pertinentes et non excessives avec des tiers aux fins dĂ©crites dans la section « Pourquoi recueillons-nous des informations personnelles » ou lorsque nous sommes lĂ©galement tenus de le faire. Lors du partage d’informations personnelles, nous nous conformons Ă  tous les aspects du RGPD.

Si nĂ©cessaire ou demandĂ©, nous pouvons partager l’information aux catĂ©gories de destinataires suivantes :

– Avec nos revendeurs agrĂ©Ă©s, afin d’effectuer des rĂ©parations dans le cadre de notre programme de garantie ou lorsque le consentement a Ă©tĂ© donnĂ© pour que les revendeurs communiquent avec vous sur nos produits, services, Ă©vĂ©nements et autres activitĂ©s promotionnelles ;
– Avec des fournisseurs tiers de services, afin de complĂ©ter les installations de spa et les travaux de rĂ©paration dans le cadre de notre programme de garantie ;
– Avec des fournisseurs tiers de logiciels informatiques et de supports informatiques ;
– Avec des agences externes, qui nous soutiennent dans des campagnes et Ă©vĂ©nements marketing ;
– Avec tous autres fournisseurs tiers, si nĂ©cessaire ;
– Avec les autoritĂ©s compĂ©tentes en application d’une loi, d’un règlement ou d’une dĂ©cision judiciaire.


Cette liste n’est pas exhaustive car il existe d’autres circonstances, dans lesquelles nous pouvons ĂŞtre tenus de communiquer des informations personnelles, par exemple :

– Pour respecter nos obligations lĂ©gales ;
– Dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire (ou lorsque nous sommes invitĂ©s Ă  le faire dans le cadre d’une dĂ©cision de justice ayant un caractère exĂ©cutoire) ;
– ProtĂ©ger les intĂ©rĂŞts vitaux d’un individu (dans une situation de vie ou de mort).

11. Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’union européenne ?

Aucun transfert de vos données personnelles n’est normalement effectué par SMIPE en dehors de l’Union Européenne. Si à un moment quelconque nous transférons vos données personnelles vers des tiers, nous nous assurerons que le même niveau de protection est fourni à vos données et en conformité avec le RGPD. Ce transfert sera, en outre, effectué sur la base de la décision d’adéquation 2002/2/EC modifiée par la décision d’exécution (UE) 2016/2295 reconnaissant un niveau de protection adéquat des données personnelles.

12. Conservation des données - combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conservons vos donnĂ©es personnelles que le temps nĂ©cessaire pour atteindre l’objectif pour lequel nous les avons collectĂ©es. Afin que nous puissions dĂ©cider combien de temps nous conservons vos donnĂ©es personnelles, nous tenons compte et Ă©valuons la sensibilitĂ©, le risque potentiel d’une utilisation non autorisĂ©e, le but que nous poursuivons et la base juridique du traitement. Les dĂ©tails de nos durĂ©es de conservation complètes de vos donnĂ©es personnelles peuvent ĂŞtre trouvĂ©s dans notre politique de conservation des donnĂ©es. Vous pouvez la demander en contactant notre responsable de la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 3. Les informations personnelles de nos prospects ne sont pas conservĂ©es au-delĂ  de 3 ans Ă  compter de leur dernier contact.

13. Sécurité des données personnelles

Nous avons mis en place des mesures de sĂ©curitĂ© pour garantir la protection de vos donnĂ©es personnelles contre les risques de destruction, de perte, d’altĂ©ration, de divulgation non autorisĂ©e ou d’accès non autorisĂ©, de manière accidentelle ou illicite. Nous limitons Ă©galement l’accès aux donnĂ©es personnelles aux employĂ©s et aux tiers qui doivent et ont besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de l’exercice de leur activitĂ© professionnelle. Nous avons mis en place des procĂ©dures pour gĂ©rer toute violation potentielle de donnĂ©es personnelle, laquelle sera notifiĂ©e Ă  la CNIL, ainsi qu’à vous-mĂŞme, dans les conditions requises par la loi.  

14. Vos droits en vertu du RGPD et de la loi informatique et libertés modifiée et modalités de leur exercice

Vous détenez les droits suivants, en vertu du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Vos droits peuvent être exercés en nous contactant aux coordonnées figurant à l’article 3 des présentes.

En cas de doutes sur votre identitĂ© et/ou d’envoi de votre demande par courrier postal, nous demandons que votre demande Ă©crite soit accompagnĂ©e d’une preuve d’identitĂ©. Aucun paiement n’est exigĂ© dans le cadre de l’exercice de vos droits. Toutefois, lorsque vos demandes sont manifestement infondĂ©es ou excessives, notamment en raison de leur caractère rĂ©pĂ©titif, SMIPE peut, soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coĂ»ts administratifs supportĂ©s pour fournir les informations, procĂ©der aux communications ou prendre les mesures demandĂ©es, soit refuser de donner suite Ă  vos demandes. Nous disposons d’un (1) mois au plus tard pour vous fournir les informations, que vous avez demandĂ©es, bien que nous essayions de vous les fournir aussi rapidement que possible.

14.1. Droit d’accès aux informations personnelles et modalités d’exercice de vos droits

En vertu du RGPD, vous avez le droit de nous demander quelles informations personnelles nous dĂ©tenons Ă  votre sujet et de demander une copie de vos informations. C’est ce qu’on appelle une « demande d’accès Ă  un sujet » (DAS). Les DAS doivent ĂŞtre faites par Ă©crit Ă  notre gestionnaire de la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel. Nous avons un formulaire d’accès sujet que vous pouvez utiliser Ă  cette fin et que nous fournirons sur demande. Au titre du droit d’accès, vous avez Ă©galement le droit d’obtenir les informations dĂ©finies aux paragraphes a) Ă  h) de l’article 15-1. Du RGPD.

14.2. Droit de rectification

Vous disposez du droit d’obtenir la rectification de vos donnĂ©es personnelles, qui sont inexactes. Selon les finalitĂ©s du traitement, vous avez Ă©galement le droit d’obtenir que vos donnĂ©es Ă  caractère personnel incomplètes soient complĂ©tĂ©es. Pour ce faire, vous pouvez nous le faire savoir en contactant : groupesmipe@gmail.com

14.3. Droit à l’effacement (« droit d'être oublié »)

Vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez le faire lorsque :

– L’information n’est plus nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles nous l’avons initialement collectĂ©e / traitĂ©e ;
– Vous retirez votre consentement ;
– Vous vous opposez au traitement et lorsqu’il n’y a pas de motif lĂ©gitime impĂ©rieux Ă  poursuivre le traitement ;
– Nous avons illĂ©galement traitĂ© l’information ;
– Les informations personnelles doivent ĂŞtre effacĂ©es pour se conformer Ă  une obligation lĂ©gale.


Nous pouvons refuser d’effacer vos informations personnelles lorsque les informations personnelles sont nĂ©cessaires :

– A l’exercice du droit Ă  la libertĂ© d’expression et d’information ;
– Pour respecter une obligation lĂ©gale ou pour exĂ©cuter une mission d’intĂ©rĂŞt public ;
– Pour des motifs d’intĂ©rĂŞt public dans le domaine de la santĂ© publique ;
– A des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques ;
– A la constatation, Ă  l’exercice ou Ă  la dĂ©fense de droits en justice.

14.4. Droit Ă  la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos informations personnelles. Lorsque le traitement est limité, nous sommes autorisés à stocker les informations, mais nous ne pouvons pas les utiliser. Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

– Vous contestez l’exactitude de l’information (nous devons limiter le traitement jusqu’Ă  ce que nous ayons vĂ©rifiĂ© l’exactitude de l’information) ;
– Vous vous opposez au traitement pendant la vĂ©rification portant sur le point de savoir si les motifs lĂ©gitimes que nous poursuivons prĂ©valent sur vos intĂ©rĂŞts, libertĂ©s et droits fondamentaux ;
– Le traitement est illicite ;
– Nous n’avons plus besoin des donnĂ©es personnelles mais que vous avez besoin des informations pour Ă©tablir, exercer ou dĂ©fendre des droits en justice.

Si nous avons divulgué vos informations personnelles à des tiers, nous devons les informer de la limitation du traitement, sauf si cela est impossible ou implique des efforts disproportionnés pour le faire. Nous devons vous informer lorsque nous décidons de lever la limitation, et ce préalablement à la levée de la limitation.

14.5. Droit d’opposition au traitement

Vous avez le droit de vous opposer, Ă  tout moment, pour des raisons tenant Ă  votre situation particulière, au traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel vous concernant lorsque que ce traitement est fondĂ© sur la poursuite de nos intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes. Dans ce cas, nous devons cesser d’utiliser ces informations Ă  moins que nous ne puissions dĂ©montrer qu’il existe des motifs lĂ©gitimes et impĂ©rieux pour le traitement qui prĂ©valent sur vos intĂ©rĂŞts, droits et libertĂ©s, ou pour la constatation, l’exercice ou la dĂ©fense de droits en justice. Lorsque les donnĂ©es Ă  caractère personnel sont traitĂ©es Ă  des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer Ă  tout moment au traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel vous concernant Ă  de telles fins de prospection.

14.6. Retrait du consentement

Lorsque les traitements de données à caractère personnel que SMIPE met en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. SMIPE cesse alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez donné votre consentement ne soient remises en cause.

14.7. Droit à la portabilité des données

Le droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es vous permet de recevoir vos donnĂ©es dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par machine, et de transmettre ces donnĂ©es Ă  un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible. Il vous permet de dĂ©placer, copier ou transfĂ©rer facilement des donnĂ©es personnelles d’un environnement informatique Ă  un autre d’une manière sĂ»re et sĂ©curisĂ©e. Ce droit ne s’applique qu’aux donnĂ©es personnelles que vous nous avez fournies lorsque la base juridique du traitement est soit votre consentement, soit l’exĂ©cution d’un contrat ou de mesures prĂ©contractuelles. Il s’applique Ă©galement uniquement lorsque le traitement est effectuĂ© par SMIPE Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s.

Vous disposez Ă©galement des droits suivants :

14.7.1. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage)

Ce droit s’applique si la décision produit des effets vous concernant ou vous affecte de manière significative.

Il ne s’applique pas lorsque la dĂ©cision est nĂ©cessaire Ă  la conclusion ou Ă  l’exĂ©cution d’un contrat entre vous et SMIPE ou lorsqu’elle est autorisĂ©e par le droit de l’Union EuropĂ©enne ou le droit en vigueur en France ou lorsqu’elle est fondĂ©e sur le consentement explicite de la personne concernĂ©e.

14.7.2. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Comme indiqué à l’article 3 des présentes, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.7.3. Droit de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données après votre décès

Vous avez la possibilité de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Les directives générales concernent l’ensemble de vos données à caractère personnel et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Les directives particulières ne peuvent concerner que les traitements mis en Ĺ“uvre par SMIPE et dont cette dernière est responsable, Ă  l’exclusion de tout autre. Elles sont enregistrĂ©es auprès de SMIPE. Elles font l’objet du consentement spĂ©cifique de la personne concernĂ©e.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque vous décédez, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre à SMIPE.

A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et demander leur mise en œuvre à SMIPE.

En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, vos hĂ©ritiers pourront exercer après votre dĂ©cès les droits relatifs Ă  la conservation, Ă  l’effacement et Ă  la communication de vos donnĂ©es personnelles.

15. Existence ou non d’une prise de décision individuelle automatisée

Une décision individuelle automatisée est une décision prise à l’égard d’une personne, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles, sans qu’aucun être humain n’intervienne dans le processus.

Aucune décision automatisée, au sens de l’article 22 du RGPD, n’est effectué par SMIPE.

16. Modifications de cette politique de protection des données à caractère personnel

Notre politique de protection des données à caractère personnel fait l’objet de révisions régulières en fonction des traitements, que nous mettons en œuvre, et des évolutions légales et réglementaires. Nous mettons en ligne les mises à jour sur notre site Web et/ou notre application. Vous serez averti de tout changement majeur apporté à cette politique.

17. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de protection des données à caractère personnel, veuillez nous contacter aux coordonnées :

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